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Propriété intellectuelle

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Utilisation du contenu de l'application web

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Compte utilisateur et utilisation du compte

L’utilisation de l’Application Web requiert un compte vous identifiant comme Utilisateur (« Compte Utilisateur ») :

a) vous êtes le seul responsable de votre Compte Utilisateur, du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte Utilisateur et de tous les mots de passe reliés à votre Compte Utilisateur ainsi que de l’activité de toute personne qui a accès à votre Compte Utilisateur avec ou sans votre permission ;

b) vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée, dont vous avez connaissance, de votre Compte Utilisateur, de services à travers votre Compte Utilisateur, d’un mot de passe relié à votre Compte Utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre Compte Utilisateur ou de service fourni à travers votre Compte Utilisateur, et vous acceptez de nous venir en aide, tel que nous pourrons vous le demander, pour arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à votre Compte ;

c) vous acceptez de fournir des informations d’Utilisateur véridiques, exactes et actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de nous signaler tout changement à vos informations d’Utilisateur tel que requis afin que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles.

Nous pouvons, à notre discrétion, demander toute mesure de sécurité afin de vérifier votre identité et celle d’un Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, par un système de double authentification.

Utilisation interdite

Il est interdit d’utiliser l’Application Web pour toute utilisation non autorisée ou à des fins illégales ou illicites. Toute utilisation non autorisée ou violation des présentes conditions d’utilisation peut mettre fin immédiatement et automatiquement au droit des utilisateurs d’utiliser et d’accéder à l’Application Web et peut exposer ceux-ci à une responsabilité juridique. Toute utilisation illégale ou non autorisée de l’Application Web peut donner lieu à des poursuites judiciaires appropriées. Nous pouvons supprimer tout contenu, lien, etc. non autorisé sans préavis. Parmi les exemples d’utilisation non autorisée, illégale ou illicite de l’Application Web, on peut citer, entre autres :

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Frais d'utilisation et facturation

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Dégagement de responsabilité

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Indemnisation

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Résiliation du compte utilisateur

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Jetons

Les jetons sont valides pour une durée maximale de DOUZE (12) mois. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d’annuler tout jeton conformément à toute entente conclue avec votre Organisation. L’accès à votre Compte Utilisateur peut être retiré à tout moment, même si un ou des jetons sont en cours d’utilisation. Votre Organisation peut retirer tout accès à votre Compte Utilisateur, à tout moment et à son entière discrétion.

Aucune garantie

Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu de la présente Application Web est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d’erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d’une erreur se trouvant sur l’Application Web. Néanmoins, si vous nous faites part d’une erreur dans le contenu, nous nous engageons à la rectifier promptement dans la mesure du possible.

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Vous acceptez d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe que vous aurez choisis et d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes les activités reliées à l’utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous prévenir de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte Utilisateur. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du défaut de vous conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut.

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Matériel informatique

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser leur propre matériel informatique pour l’utilisation de l’Application Web.

L’Application Web est supportée par les navigateurs web les plus courant et mis à jour par leur fabriquant, par exemple : Microsoft Edge, Google Chrome, Apple Safari, Mozilla Firefox. En revanche, l’Application Web n’est pas supportée par le navigateur web Internet Explorer.

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Élection de domicile

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois, les règlements et le droit en vigueur dans la province de Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront les seuls compétents.

Pour toute réclamation ou poursuite judiciaire, pour quelque motif que ce soit, relativement aux présentes conditions d’utilisation, le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, est le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

Langue de traduction

La version préférée des présentes conditions d’utilisation est celle rédigée en français et prévaut sur toute autre traduction des présentes conditions d’utilisation afin d’éviter toute interprétation disparate entre différentes versions de celles-ci.

Dispositions générales

a) Les titres des articles, paragraphes et clauses utilisés sont insérés à des fins de commodité uniquement et on ne doit pas y faire référence pour interpréter les présentes conditions d’utilisation ;n ;

b) Les dispositions des présentes conditions d’utilisation forment un tout distinct de sorte que toute décision de quelque tribunal que ce soit à l’effet que l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est nulle et non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions ou leur caractère exécutoire dans la mesure de leur conformité ;

c) Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin ;

d) Les droits ou obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions d’utilisation ne peuvent être transférés sans une autorisation écrite d’API-Enfance ;

e) API-Enfance se réserve tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.

Questions et informatiques additionnelles

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l’adresse suivante: soutien@api-enfance.ca